L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

L145-17 I du code de commerce'.

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Eco Patrimoine aux entiers dépens.

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

700 du code de procédure civile, - a condamné solidairement Mme [V] [C] et la société AMC Valoris aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 11.

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

En application des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, l'intimée n'a donc pas perdu son droit à réparation.

MOTIFS 11- L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation

-11 du code du travail, de : -infirmer l'ordonnance -juger que madame X...

[K] [W] de la liste des actifs de son patrimoine qu'il a affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL [W] [K] lors de la création de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L526-6 du code

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L13-15- II du Code de l'Expropriation).

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais