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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en requalification des relations contractuelles en bail commercial depuis le 1er avril 2014 en application de l'article L145-1 du Code de commerce, - débouter la Scic L'autruche Volante de sa demande
Source officielleChambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
entre les parties se sont poursuivies par application des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux; En vertu de l'article L145-1 du code
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
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