, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

le caractère constructible de la zone NA secteur INAd ; -l'applicabilité de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, avec des contraintes urbanistiques de recul qui rendent la parcelle totalement inconstructible

L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés procédaient à « un renvoi général aux règles applicables en matière d'expropriation ».

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

et L151-41 du code de l'urbanisme.

L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

L151-11 2° du code de l'urbanisme, le changement de destination à usage d'habitation à condition que cela ne ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site ; - pour les batiments

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

Or les premiers juges ont justement rappelé les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce selon lesquelles 'les règles d'urbanisme contenues dans les

Elle ajoute que la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, et que désormais, les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques au

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

L'argumentation tirée de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas, dès lors qu'il s'agit d'un espace urbanisé. *** Pour ce qui est du montant de l'indemnisation, les termes de référence

Par dernières conclusions du 17 mars 2017, la commune du Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil ; - vu les articles L 213-1 et R 213-5 du code de l'urbanisme

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,