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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163074
8 septembre 2016
Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.
Pôle 5 - Chambre 7
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11 octobre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Avis
CADA:20222724
2 juin 2022
La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
CADA:20227231
12 janvier 2023
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
CADA:20165809
23 février 2017
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée
CADA:20154389
22 octobre 2015
CADA:20163485
22 septembre 2016
services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des
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5 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience
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1 juillet 2010
[V] [W] la mise en oeuvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales ; Par ordonnance du 27 janvier 2009, le juge des libertés et de la détention de Paris a fait droit à cette demande et a autorisé
CADA:20142449
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre
1re chambre civile
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10 avril 2025
L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour
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4 avril 2024
L16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux suivants : * locaux et dépendances sis [Adresse 1] [Localité 3] et/ou [
CADA:20156145
4 février 2016
Dans l'hypothèse où cette indisponibilité n'est, cependant, que temporaire, la commission relève d'une part qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession
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Elle en conclut qu'aussi bien l'élément matériel et intentionnel font défaut à caractériser la présomption de fraude visée à l'article L16B du Livre des procédures fiscales privant l'administration fiscale
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6163f36e700ef6338d41139e
17 décembre 2009
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu
CADA:20153587
24 septembre 2015
Dans sa rédaction issue de la même loi du 13 juin 2014, applicable le 1er janvier 2016, l’article L166 E du Livre des procédures fiscales, relatif à la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance
CADA:20175464
8 février 2018
Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure
CADA:20184035
7 février 2019
du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; ' a mentionné que le contribuable avait la
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