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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
L213-4 du code de l'urbanisme.
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Chambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
60370cd24103c7a77ada58eb
seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
60370cd24103c7a77ada58ea
laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
671b35952edfb0b58c05ee63
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
L13-5 du code de l'expropriation et que l'expropriant devra verser au GFA la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME
60370cd24103c7a77ada58e4
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et a donc effectué à ce titre une régularisation.
1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile, -statuant à nouveau, condamner l'APC-RAVGDT à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
60370cd24103c7a77ada58e5
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
ou aux articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code
63c256740bfda47c90075f34
article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
61609e50264c7ed035b03c64
[Cadastre 1] et [Cadastre 5] et a été évaluée à 1 €/m².
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