L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévues à l’article L124-5 du code de l’environnement.

les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

note que selon cette dernière, l'absence de ces deux informations implique de devoir parcourir, s'agissant des tableaux de recensement des conscrits du département d'origine de l'aïeul du demandeur, environ

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

L 121'8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du dossier de ce débat (mots ajoutés loi n°2018'1021

au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

vertu de l'article L213-7 du code de l'urbanisme ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 8 décembre 2014, aux termes desquelles il conclut à l'infirmation du jugement critiqué

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants,

L206-1 V du code rural et et de la pêche maritime.

Représentant : Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Représentant : Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ESKWAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1377 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure

Représentant : Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code