du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote

L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation

qu’au titre du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

justice à sa demande de communication d'une copie des deux derniers bilans de gaz à effet de serre réalisés par le ministère en application de l’article L229-25 du code de l’environnement.

Monsieur [Z] de sa demande de délais de paiement non justifiée tout comme de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [Z]

I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : -

La commission précise, à cet égard, les articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1 à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales