AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
SUR QUOI : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel à temps complet : Attendu que l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose
Source officiellePage 2 sur 8
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
Source officielle