au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

n° 050 031 05 K001 délivrée le 2 février 2005 et relative aux parcelles cadastrées section AI n° 191 et n° 192 situées rue Louis Pasteur.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

applicable sur le territoire de la commune, comprenant notamment : 1) le plan de zonage ; 2) le règlement applicable pour chaque zone.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement de la voirie communale n° 101 ; 3) l'annexe au plan local d'urbanisme prévoyant ce plan d'alignement.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2)

ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ; 2) l’entier dossier de demande d’autorisation ayant abouti à

La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans

L321-14 du code de l'urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.