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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires
Source officielleChambre Premier Président
688d9cdca7cb93066e44396a
1 août 2025
1 août 2025
L'article L3223-1 du code de la santé publique prévoit que la commission départementale des soins pyschiatriques : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
SUR CE Considérant que, pour critiquer le jugement, en ce qu' il l'a déboutée de ses demandes, l'association appelante prétend que : - les articles L 3323-4 du code de la santé publique et
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aad
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L3123-1 et L3123-14 du code du travail qu'il résulte des différents contrats de travail versés aux débats que le nombre d'heures de travail par
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4b823e6dd0f8bf818e
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les exceptions d'irrégularité de la procédure -Sur le moyen tiré du défaut d'information de la CDSP, Les compétences de la CDSP sont détaillées à l'article L3223-1 du code de la santé publique
Source officielle1re chambre civile
6684eaf5a0de54ff609f7ee2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
L3212-4 du code de la santé publique sont erronées, puisqu'elles ne se rapportent pas à la commission départementale des soins psychiatriques:.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747993
6 avril 2023
6 avril 2023
II - SUR LA RESTITUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES : En application de l'article L323-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale entrainant un versement intégral de l'indu au titre des indemnités journalières; que s'agissant de la société Class'photo, Mme [W] pouvait désigner un
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2013, L3123-14-4 du code du travail et de l'avenant 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel annexé à la convention collective applicable.
Source officielleChambre 1-11 HO
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, devant Madame Nathalie FEVRE, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
5 octobre 2016
pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré
Source officielle14e Chambre
6031fe00bcdea13642ec0a86
23 mai 2018
23 mai 2018
[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
26 avril 2022
du 18 Novembre 2021 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat
Source officiellePage 2 sur 7