' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

II - SUR LA RESTITUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES : En application de l'article L323-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire

de la santé publique en regard des objectifs de santé publique, que le droit à la santé prend sa source dans les articles 10 et H du préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et qu 'il assigne à

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Par jugement du 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes, débouté la société de sa demande fondée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale entrainant un versement intégral de l'indu au titre des indemnités journalières; que s'agissant de la société Class'photo, Mme [W] pouvait désigner un

L. 32112-1 II 1° du code de la santé publique.

au Centre hospitalier [Localité 6] de [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de

Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints

mois de salaire, conformément à l'article L1225-71 du code du travail

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, devant Madame Nathalie FEVRE, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame

dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat

pour les dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 et suivants du code civil, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme [O] [W] du jour du licenciement au jour du prononcé

Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.