[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Sur le fondement de l'article L. 421 -1-A du code des assurances, et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à la lecture de l'enquête de gendarmerie, cette juridiction a rappelé que: - les

De sorte que la contestation portant sur l'illicéité de la décision n'apparaît pas sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence

- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

Or le juge ne saurait attribuer à une partie à un procès une demande qu'elle n'exprime pas, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 'par ailleurs, le qualificatif « réitératif

Or le juge ne saurait attribuer à une partie à un procès une demande qu'elle n'exprime pas, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 'par ailleurs, le qualificatif « réitératif

et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.

de l'article L421-1.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.