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Ils font valoir que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L455-1-1 du code de sécurité sociale dont les conditions sont remplies pour son application dans le cadre de la présente instance

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Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

[X] répond que : - il justifie remplir les conditions de l'article 7.2.1 de la convention collective ; - au moment du transfert, comme cela ressort de son contrat de travail, il était exclusivement

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6e chambre

6375e62719047edcd18ff1b2

Appel

13 octobre 2022

code de procédure civile et de l'article R. l455-10 du code du travail, les condamnations prononcées en référé sont exécutoires de plein droit nonobstant un éventuel appel, la moyenne des rémunérations

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

en accidents du travail tel qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur

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