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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le champ d'application du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; cet alinéa ne trouve à s'appliquer que si la collectivité décide de réduire
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que les communes membres n'aient pas manifesté leur opposition, ce
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
[H] [S] prévoyait en son article 6 : « L'employeur s'interdit de vous licencier pendant une période de 7 ans. » Le syndicat soulève la nullité de cette clause en visant les articles suivants du code
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
] [Localité 24] représentée par Madame [FD] [NC], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
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