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27 résultats pour « Article L5212-20 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le champ d'application du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; cet alinéa ne trouve à s'appliquer que si la collectivité décide de réduire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que les communes membres n'aient pas manifesté leur opposition, ce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[H] [S] prévoyait en son article 6 : « L'employeur s'interdit de vous licencier pendant une période de 7 ans. » Le syndicat soulève la nullité de cette clause en visant les articles suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] [Localité 24] représentée par Madame [FD] [NC], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle

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