Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

L. 5422-5 du code du travail.

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

L'article 2 du décret 2005-305 du 30 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer dispose qu'est considéré comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.

, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans

L.1152-1 du code du travail.

L5122-1 du code du travail.

L 1237-4 et L 1237-5 du code du travail, que le licenciement pour faute grave, laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-1 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/234 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHXV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

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37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.