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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
L632-1 du code rural.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
603262e4d773a597d0e8dc93
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
Usine de Malpaire 72300 PRECIGNE représentée par Maître Fabien BLONDELOT (FIDAL), avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Fixé le salaire mensuel de madame [H] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
L632-1 du code de commerce sanctionne donc par la nullité le contrat commutatif déséquilibré, c'est-à-dire le contrat " lésionnaire " ; L'article 1104 du code civil dispose que le contrat est commutatif
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
64a50cffb8594705dbfcccaf
64a50cffb8594705dbfcccb1
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique
6253cc32bd3db21cbdd8f722
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
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