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121 résultats pour « Article L7113-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59358

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9c5

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9bf

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, fixant l'indemnisation minimale pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9b4

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

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CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

- dire et juger que statuer sur l'existence de la faute grave, en l'état actuel de la procédure, serait empiéter sur le domaine dévolu à la commission arbitrale de l'article L7112-4 du Code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b3

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Contrairement à l'article précédent, relatif au préavis, l'article L7112-3 du code du travail ne prévoit pas que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b658c0355000835f66a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee89

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

La seconde procède de son statut de journaliste qui fait présumer le contrat de travail en application de l'article L7112-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un

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CA

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac5e

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e1ec25a97f0381f525b

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

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