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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Pôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59358
11 juin 2015
S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste
Pôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9c5
27 octobre 2017
et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à
6032f04871cec8642536a9bf
: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société
Surendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9
18 juin 2012
X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, fixant l'indemnisation minimale pour licenciement sans cause
6032f04871cec8642536a9b4
L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations
Pôle 6 - Chambre 5
61627ea538d18b7ebf63d233
27 juin 2013
- dire et juger que statuer sur l'existence de la faute grave, en l'état actuel de la procédure, serait empiéter sur le domaine dévolu à la commission arbitrale de l'article L7112-4 du Code du travail
6162f6eab807dfe813d296b3
5 avril 2012
peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
Contrairement à l'article précédent, relatif au préavis, l'article L7112-3 du code du travail ne prévoit pas que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b658c0355000835f66a
[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2d
18 avril 2024
qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du travail.
603309caaafc937c13f7ee89
12 octobre 2017
La seconde procède de son statut de journaliste qui fait présumer le contrat de travail en application de l'article L7112-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure
Sociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.
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