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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
L'article L722-3 du code de la consommation dispose par ailleurs que 'Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.
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