L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de [W] [R], greffier lors des débats ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : ENTRE

constituaient ni une prise de position formelle de l'Administration, ni l'interprétation d'un texte fiscal formellement admise au sens des articles L80 A et L80 B du livre des procédures fiscales, -   

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sur le respect des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales : 'Aux termes de l'article L76 B du livre des procédures fiscales

bis du code général des impôts, L80 M, L199, L212 A, R*199-1 et R*202-1 du livre des procédures fiscales, 517 et suivants du code de procédure civile, 383 du code des douanes, ainsi que du décret n°2016

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

aux dispositions de l'article L80-A du LPF

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Au surplus, elle soutient, au visa de l'article L. 80 B, I° du Livre des procédures fiscales, que l'administration ne peut prétendre à ce que la décote de 25 % vise à aligner l'ensemble des détentions

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs

En l'espèce c'est bien dans le cadre du droit de contrôle prévu à l'article L10 du Livre des Procédures Fiscales, et par des recherches extérieures à l'acte litigieux, que l'administration a pu établir

, de sorte que cette prise de position de l'administration fiscale s'impose au sens de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales.

l80 m du livre des procédures fiscales.

Ces comptes n`ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1649 A du CGI. L'administration fiscale a adressé à M.

en ce qui concerne la position tarifaire des allumeurs choisie par les sociétés C et M, le tout en application des articles 80 A et 80 B du livre des procédures fiscales ; - Condamner l'Administration

SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales que « La juridiction saisie (') prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la communication des rescrits: Aux termes de l'article L80A du livre des procédure fiscale: «'Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

' ' - Sur l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : ' L'article L80 A du livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre