AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
* Il se conforme aux obligations fiscales imposées par l'article 290 du Code Général des Impôts et il satisfait aux prescriptions de l'article 852 du même code, ayant effectué sa déclaration d'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L 234-1 du Code de commerce).
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