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27 résultats pour « Article L821-67 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

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Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

appropriée. » Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

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CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle