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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6d
11 octobre 2025
11 octobre 2025
et de Monsieur [D] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielleChambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
26 janvier 2024
(§ 2, Ancienneté, et § 4, Conducteurs mécaniciens, livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l'article 21 (2°, Langues étrangères).
Source officielleETRANGERS
64c0b8f5a67f3dd969e54fe5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention administrative Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail, lorsque 1'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur
Source officielleRétention Administrative
688d9da5a7cb93066e443a22
1 août 2025
1 août 2025
APPELANT Monsieur [H] [V] né le 20 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
Europe et la SAS Paradox Real Estate demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du
Source officielleChambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6067
22 juillet 2022
22 juillet 2022
est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948ff
7 mai 2020
7 mai 2020
I... la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Automobiles de Sologne devenue Anciens dépôts spécialisés aux entiers dépens Pour statuer comme ils
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable lors de la saisine du tribunal administratif : " Lorsque la décision de transfert est notifiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle21e chambre
60328b18c877e5be9d373770
11 janvier 2018
11 janvier 2018
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
30 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 74