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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
26 mai 2006
par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officielleChambre sociale
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Il incombe à l'association A.T. 65 qui succombe de supporter la charge des dépens de l'instance et de verser à Monsieur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielleAvis
CADA:20170385
6 avril 2017
6 avril 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle17e chambre
5fdadbc00c83176e841e8304
15 mai 2019
15 mai 2019
[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
à verser à la société Textiles Décors la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6466c7633dcd15b3b94
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c6
15 octobre 2008
15 octobre 2008
(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2e
8 juin 2007
8 juin 2007
, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le
Source officiellePage 2 sur 177