le prévoyait ce contrat au visa de l'article R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).

Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

pour souscrire le cautionnement, et par son époux Patrick Q... pour y consentir en application de l'article 1415 du code civil.

[Q] [G] et la SCI ALG irrecevables en leurs demandes, car forclos à agir tant au titre de l'indemnisation de leurs préjudices qu'en résolution des ventes, - vu l'article 1646 du code civil, constater

700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants aux entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] en qualité d'expert, qui a suggéré que l'incendie aurait pu provenir du sèche linge.

Ordonné le remboursement par la société [7] comptable à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [Q] dans la limite de trois mois conformément à l'article L 1235-4 du Code du Travail. .

infondées.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation ; que subsidiairement, il fait valoir qu'aucune sanction n'est prévue pour le non respect du formalisme édicté par l'article L 312-14-1 du code de la consommation

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

Statuant sur un moyen du pourvoi incident des salariés, à l'exception de Mme Q..., au visa de l'article 1134 du code civil, elle a énoncé : Attendu, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-36 AL. 1,222-44,222-

[Q] [Z] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

aux dépens, à payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.