Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).

L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

La SCI Tenao Palace n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-40-20, qui ne comporte

Par une décision du 9 février 2021, l’administration fiscale a rejeté cette réclamation au motif qu’elle était tardive dès lors que le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre de procédures

et pénalités de l'imposition contestée, - ordonné le remboursement à M. et Mme [Y], par l'administration fiscale des dépens dans les termes de l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales, -

et pénalités de l'imposition contestée, - ordonné le remboursement à M. et Mme [Z], par l'administration fiscale des dépens dans les termes de l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales, -

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinées à celles du premier alinéa de l'article L. 80 A de ce livre, de la décision de rescrit du 23 mars

en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; en outre, la lettre du 19 décembre 2018 ne détaille pas les modalités de détermination des pénalités ; - les rectifications

été établi le 30 janvier 2024 au regard de la défaillance de l'appelante à ses obligations déclaratives ; - la procédure de contestation est ainsi fondée sur l'article R194-1 du livre de procédures fiscales

En troisième lieu, l’association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur soutient que dès lors que l’article R. 197-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations

l’Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-

20 n° 70 et BOI-CTX-PREA-10-40 n° 20 ; - le fait de ne pas avoir bénéficié de l'application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques

des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales.

l’Etat au versement des intérêts moratoires au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761

L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.

et ainsi a régulièrement été imposée selon la procédure de taxation d'office, de telle sorte qu'en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui

L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 26 292,63

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.