Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau de ce chef, condamner l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

L. 300-2 et R. 123-18 du code de l'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables ; - les articles R. 123-1 et L. 123-1-2 ou R. 123-2 applicables ont été méconnus dès lors que le rapport de présentation

L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables ; - les articles R. 123-1 et L. 123-1-2 ou R. 123-2 applicables ont été méconnus dès lors que le rapport de présentation

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation.

Il n'y a pas lieu dès lors de mettre en œuvre ces dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

R. 123-11 du code de l'environnement.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

R. 611-11-1 est échue. " Enfin, l'article R. 613-1-1 dispose que " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions