CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoit que : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à
5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
B et Mme C, située dans le cœur d'ilot situé à Gaoulac'h, doit être regardée comme appartenant à une zone urbanisée au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation.
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces
2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
R. 123-11 du code de l'environnement.
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /
Chambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441137
18 septembre 2015
l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
Selon l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, une délibération prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation lorsque
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Chambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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