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à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

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, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont

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relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation

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2011 et demandaient une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [W] [S] - [D] complétait ses demandes de condamnations comme suit : - 5.768,07 € au titre

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Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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