l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution a versé à [S] [B] les fonds antérieurement saisis.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

L. 600-5 du même code ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.

Elles se prévalent du bénéfice de la subrogation dans les droits et actions de la SNC [Localité 4] Senior quelles ont indemnisé en vertu des articles 1249 et 1250 ancien du code civil pour avoir versé

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Dispositions générales / Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme : / « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

: Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre

L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et 1331-23 du code de la santé publique, les logements pouvaient être mis en location et ne pouvaient pas être jugés insalubres

700 de du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

) de mettre à la charge de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui