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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les parties
4e Chambre A
603356fdc92bff0812d6362a
6 juillet 2017
R1334-31 et suivants du code de la santé publique, et ce, dans le délai de cinq mois à compter de la signification du présent jugement à peine d'astreinte de 2000 € par infraction constatée ; - rejeté
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis à payer au [Établissement 1] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696637
6 juillet 2023
R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
de la santé publique.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'en vertu de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.
60352eb151c1de592d74d82a
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
67932fd59097fd849ae8ab1c
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
60352eb151c1de592d74d829
60352eb151c1de592d74d82b
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
III - MOTIFS DE LA COUR : I) sur la recevabilité de l'appel, Selon les dispositions des articles R13-42 (modifié par le décret du 13 mai 2005), R1347, R13-49 du Code de l'Expropriation, 675 et
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant
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