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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
de la santé publique.
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696637
6 juillet 2023
R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.
60352eb151c1de592d74d829
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
60352eb151c1de592d74d82a
60352eb151c1de592d74d82b
67932fd59097fd849ae8ab1e
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
3e chambre
61609208db7ff645d8566487
13 novembre 2014
* Au visa des articles 1102 et 1134 du code civil, M.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
En application de l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale prévoit, in fine, que les jugements rendus sur opposition à contrainte sont exécutoires par provision.
15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant
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