CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
Chambre 4-8
5fdbe08a36b9a0bfd1a89783
7 décembre 2018
L434-2 du code de la sécurité sociale.
6162a746f901d4f689722ea1
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
6162a746f901d4f689722ea3
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis
14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
de la sécurité sociale.
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
603223a5538ff15ad899a48f
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Page 2 sur 9