700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 19 décembre 2022, la société LHG demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1315, 1382 (ancien) du code

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la