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25 résultats pour « Article R2614-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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