[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

L1321-2 du code des transports.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur ce, L'article R.3312-50 du code des transports prévoit que la durée de temps de service maximale hebdomadaire du personnel roulant marchandises " grands routiers " ou " longue distance ne peut

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Sur ce, L'article R.3312-50 du code des transports prévoit que la durée de temps de service maximale hebdomadaire du personnel roulant marchandises " grands routiers " ou " longue distance ne peut

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

les articles 1689 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 669 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 23 novembre 2017

L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

Leroux-Bostyn, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,