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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318025
29 septembre 2016
Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
En application de l'article R353-1 du code de la sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant
Sécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes
Chambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.
Chambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
R353-1 du code de la sécurité sociale ne pouvant être opposé que si le bénéficiaire de la pension de réversion a informé la caisse de la date de liquidation de ses droits à retraite et de l'intégralité
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
100.000 F) à titre de dommages intérêts et celle de 2.286,74 (15.000 F), au titre de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale ; Le ministère public s'en rapporte à justice ; Marc TESSIER et la société
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale.
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
DISCUSSION Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré
63c1056ebf9fd47c90a136e7
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
de l'article R353-7 du code de sécurité sociale, que la caisse n'est soumise à aucune obligation d'information en matière de pension de reversion, le bénéficiaire d'une pension de reversion n'ayant pas
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
L351-15 du code de la sécurité sociale .
Pôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
R 353-1-1 du code de la sécurité sociale; sur la révision ensuite, elle conclut à son bien fondé .
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