Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a retenu que par application combinée de l'article L722-2 du code de la consommation et des règles du régime légal de communauté, la suspension des
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courront, conformément à l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
le cours de la procédure d'exécution, àl'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R321-22 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
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