AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
: Sur le fondement des dispositions des articles 1583 du code civil, 75 du code de procédure civile, 213-4, 213-7, 214-1 du code de l'urbanisme, -Déclarer la commune d'[Localité 5] irrecevable et
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4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code
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