412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L111-8 du code de la construction et de l'habitation dont le formulaire a été joint par l'expert judiciaire dans les annexes du rapport.

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile