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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné la société La prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI foncière [Adresse 6] une somme provisionnelle de 2 597,94
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et
6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
R461-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2979
14 avril 2023
L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société Fina Collections à payer à la société La Clairvoyance : la somme de 4.536,89 euros à titre
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
Pôle 5 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c86
15 octobre 2024
Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2fcdc6046d47309ac5
27 mai 2026
Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1 er décembre 2019, dispose : ' I.
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
Habitat - OPH aux frais, risques et périls de la société Yada, et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé l'indemnité d'occupation, à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise
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