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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et
2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
Vu I'article L661 6 2o, IH, du code de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6eb
11 juillet 2025
R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les
Chambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
R661-l du code de commerce, - désigné M.
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
Elle est conforme à l'article L622-25 du code de commerce, texte législatif, ne prévoyant aucune distinction concernant les éléments de la somme à échoir à déclarer, même si l'article R622-23 indique,
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
La société Hexagona a formé un recours le 7 février 2019 contre l'ordonnance devant le tribunal de commerce de Paris qui l'a estimé irrecevable en application des articles R624-7 et R 661-3 du code de
4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé
2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
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