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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre
Chambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
[C] [P], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux
2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
68f1d5c70b565ec7590f7ce1
16 octobre 2025
date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; - ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce
642fb542cece1704f57472e8
6 avril 2023
demande à la cour de: A titre principal, DIRE ET JUGER l'appel de la SARL MJB irrecevable par application de l'article R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
du code de commerce ce dernier disposait d'un délai de 10 jours à compter de cette notification pour interjeter appel; que cependant ayant déposé le 18 juin 2021 une demande d'aide juridictionnelle qui
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3a
18 février 2016
Motifs de la décision Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c773
11 juillet 2025
En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement
64a50d03b8594705dbfccce3
Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
64a50d03b8594705dbfccce1
, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de
Chambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
Cautionnement à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-M2DF ----------------------- S.A.S. INVELACc/S.E
631add53f575634f1371eb1e
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
R661-1 du code de commerce.
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