Sur le droit à indemnisation : L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

706-3 du code de procédure pénale, la requête introduite par O...

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

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785 du code de procédure civile.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile

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475-1 du code de procédure pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.