Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c85d89c0b12fa919653a
24 février 2016
24 février 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1763 A du code général des impôts et, par suite, la somme de 38 184,28 euros ne peut être réclamée qu'à la société ; - la liquidation judiciaire de la société entraîne, par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En deuxième lieu, en vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4b
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
avec l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en tant qu'elles ne les transposent pas complètement ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété au regard des objectifs des articles 27 et 30 la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; En ce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616307fb5a67331bacec3c39
12 avril 2012
12 avril 2012
Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
30 avril 2026
] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
a fait une mauvaise appréciation du risque d'incendie auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire
Source officiellePage 2 sur 112