la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - de condamner Mme [P] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'incendie ayant pour origine une cigarette qu'il

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

et sous chefs de tables employées par le casino sur la période de 2007 à 2014, assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, capitalisés par application de l'article 1153 du Code

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

» 12 couverts fourchettes et cuillères en argent, blason rapporté : Pièce 44 photo 19 Une table à jeu XlXème, une armoire à linge, 2 buffets de cuisine, un bahut, un marbre blanc : brûlés dans l'incendie

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 133-9 du Code de commerce, la prescription d'un an prévue par l'article L 133-6 est applicable au contrat de déménagement dès lors que celui-ci, comme dans le cas d'espèce

[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Au regard de l'article 1604 du même code qui définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, tout défaut de conformité consistant en une différence