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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
SUR MER Représentée par Me Benoit FLEURY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Fabienne X... ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par Me Philippe LAMOUR
Source officielleCour d'Appel
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6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
Il indiquait que Madame X...se considérait comme propriétaire de la maison de gardien du manoir ...à PLONEVEZ (29), suite à l'ouverture de la succession de son cousin germain Auguste E... et qu'elle menait
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