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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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21 mai 2026
Il ajoute avoir contacté la société Bouygues Telecom à de nombreuses reprises en vain et conteste que les dysfonctionnements aient été résolus le jour même.
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Cour d'Appel
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23 octobre 2008
subordonnée est ainsi la conséquence de la volonté contraire du testateur ; M.
6e chambre
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17 octobre 2019
Par courrier en date du 23 juin 2014, vous nous avez informés avoir sollicité auprès de la médecine du travail la fixation d'une visite de reprise.
Pôle 5 - Chambre 7
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29 septembre 2011
[F] [E] Né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8] (94) Nationalité : Française Dirigeant de société Demeurant : [Adresse 4] représentés par la SCP BERNABE V+CHARDIN CHEVILLER, avoués associés
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27 octobre 2009
Il reproche à la Scp de notaires de ne pas avoir tenu compte de la volonté de sa mère de l'avantager et d'avoir tardé à régler la succession en payant le 14 décembre 2007 une facture de frais d'hospitalisation
Chambre commerciale
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5 mai 2026
Il en résulte que l'administration fiscale ne peut réintégrer dans l'assiette de l'ISF des avoirs figurant sur un compte bancaire que si elle établit que ces avoirs composent le patrimoine du contribuable
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4 décembre 2007
Dire et juger que Maître Y... a commis, en recevant un testament manuscrit sans informer le testateur du risque de le voir annuler, en raison du renvoi qu'il comprenait à un texte dactylographié différent
Chambre Civile
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30 avril 2026
entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 12 février 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 30 avril 2026, avons statué publiquement et
Chambre 6 (Etrangers)
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22 mai 2026
Après avoir entendu M.
Pôle 5 - Chambre 8
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12 février 2019
, de ne pas avoir poursuivi la procédure d'appel devant la cour d'appel de Versailles, alors qu'il avait été convenu d'attendre l'issue de cette procédure avant de réaliser la cession, de ne pas avoir
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27 janvier 2011
Attendu que l'article 513 du code civil reconnaît à la personne en curatelle la possibilité de tester ; qu'il appartient à M.
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
Une fois, il l'avait fait venir dans son garage et, après avoir fermé la porte à clé et lui avoir baissé le pantalon et la culotte, il avait essayé à plusieurs reprises de lui introduire son pénis dans
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18 mai 2006
FIZZI CIE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 1 place des Champs de Colut 59230 SARS ET ROSIERES Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de
Pôle 5 - Chambre 5
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22 septembre 2011
A l'appui de ses prétentions, la société Aerel reproche à la CCMSA et à la MSA d'avoir effectué, en 1998 et 1999, des tests sur son système, en parfaite violation de ses prescriptions techniques , des
6e Chambre C
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29 décembre 2011
de paternité, qu' il y a lieu de faire évoluer les textes français à l'instar de ce qui a déjà été effectué en Allemagne.
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14 décembre 2011
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...
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1 février 2008
LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER représentée par le président de son conseil d'administration LA CROIX DES ARCHERS 56200 LA GACILLY représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués
Pôle 5 - Chambre 11
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6 mai 2011
agissant en la personne de son dirigeant légal et statutaire domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoué
Rétention Administrative
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11 juillet 2022
Il ajoute que le refus de se soumettre à un test PCR est sanctionnable et que ce texte ne constitue pas une atteinte à son intégrité physique.
6e Chambre D
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12 octobre 2016
La Cour était composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré.