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22 860 résultats pour « Bailby »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

* renouvellement du bail aux mêmes conditions: à défaut d'avoir pris position sur le renouvellement du bail dans le délai de 3 ans le bailleur est censé avoir l'avoir accepté aux clauses et conditions

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 26.3 des conditions générales du bail stipule que 'le dépôt de garantie sera remboursé en fin de bail sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur à quelque titre que ce soit

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

litigieux au mépris de la clause d'agrément, et du droit de préemption du bailleur, de prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et de condamner les époux [C] au paiement de diverses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que 'la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins si mois à l'avance, en précisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Tant l'imputation des paiements effectués au titre du bail emphytéotique sur le prix de la vente, que le sort de ces deux contrats en cas de résolution du bail pour inexécution de ses obligations par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb7c08109ee75a5740172e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par arrêt du 30 novembre 2017, la Cour d'Appel de céans a : - confirmé le jugement sur le rejet de la demande du bailleur faite à Monsieur [X] de produire le contrat de bail (contrat verbal Loi de 1948

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; ...

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd92986a6639508a7c04b89

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de 98,72 euros - pour l'année 2012 : solde en faveur de la bailleresse de 30,31 euros - pour l'année 2013 : solde en faveur de la bailleresse de 178,44 euros - pour l'année 2014 : solde en faveur de

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CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par requête en date du 7 juillet 2017 l'Association LE NOUVEAU MONDE a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEZIERS aux fins de voir juger qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

arrive à expiration et permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement ; Que le bail commercial dont est bénéficiaire M.

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CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il a estimé régulier le commandement de payer délivré le 05 mai 2011, soulignant que le bailleur avait signifié cet acte à la partie contractante expressément visée par le bail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par jugement rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial du bail du 08 avril 1982 portant sur des immeubles communaux

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CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

En effet, malgré l'absence de clause d'indexation dans le contrat de bail, une révision du loyer est possible en cours de bail en cas d'amélioration des conditions d'habitation exécutées aux frais du bailleur

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Par ailleurs, ils ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir de cet acte d'huissier par l'acceptation du principe du renouvellement dès lors que le bail initialement conclu

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Ce contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2015, la bailleresse a fait signifier aux preneurs, par acte du 30 juin 2015, une proposition de renouvellement du bail pour une durée de six années à compter

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le preneur s'engage expressément à l'égard du bailleur à effectuer les travaux ainsi décrits à ses frais et au plus tard au cours des trois premières années du bail'.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

n'est pas acquise et que le contrat de bail se poursuivra entre la locataire et le bailleur, - dire et juger que l'indemnité mensuelle d'occupation n'est pas due, - dire et juger que la provision pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd98c7390ad487d1dcb352b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2013, Valophis Habitat, OPH du Val de Marne a donné à bail à M.

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