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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01386_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01820_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00601_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00346_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01686_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00176_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01788_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00235_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02067_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00477_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00739_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03315_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03564_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03473_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00199_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01591_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03068_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01486_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle

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