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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f242725fd
28 juin 2017
28 juin 2017
Selon deux actes sous seing privé du 10 avril 2013, les sociétés PLASTIQUES DU VAL DE MARNE et JMP ADER ont, d'une part, résilié par anticipation le bail du 2 janvier 2012 et, d'autre part, conclu un bail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
8 juin 2017
consentie, qu'elle a adhéré lors de la conclusion du bail initial signé le 15 janvier 1996, que lors du renouvellement intervenu en 2008, elle n'avait pas la possibilité de faire retirer du bail les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f6
5 mars 2008
5 mars 2008
de la Loire (Batiroc) qui exerce une activité de crédit-bail immobilier a conclu en 1993 avec la SARL Les charmilles une opération de crédit-bail portant sur l'acquisition d'un terrain à Maleuvrier (Maine
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
; - condamner la SARL ADEG à payer à la SCI PATRIMOINE une indemnité de 1.200,00 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SARL ADEG de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
L'article VI-14 du bail dispose que le preneur s'oblige à adhérer et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail, comme de ses éventuels renouvellements ou prorogations, à la structure définie
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a643
18 décembre 2007
18 décembre 2007
. **** La Société LOXXIA BAIL aux droits de laquelle se trouve la Société LIXXBAIL a conclu avec la Société AUTO DÉCONSTRUCTEURS ET DÉPOLLUEURS RÉUNIS (ADDR) un contrat de crédit-bail No 99211. 11080
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a4
26 juin 2012
26 juin 2012
conditions du présent bail devra comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Exploitants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a5
26 juin 2012
26 juin 2012
Dans ses dernières écritures signifiées le 9 mai 2012, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la clause du bail imposant au locataire d'adhérer à l'Association
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c08
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Z... du caractère commercial du bail, Vu l'irrégularité du commandement délivré faisant référence à des baux d'habitation, Dire que le contrat de location liant les parties est un bail commercial, Dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc99
30 octobre 2015
30 octobre 2015
à une association pendant la durée du bail ou de son renouvellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb439c
24 mai 2017
24 mai 2017
Elle ajoute qu'une clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2447c7caf29d4c4faf
3 avril 2025
3 avril 2025
IV (la société ADEF) a donné à bail commercial à la SAS Pascale des locaux situés à [Localité 5], [Adresse 4], pour un loyer annuel de 29 000 euros HT, avec indexation annuelle, payable par trimestre
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac40
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Basil X... Adel X... Nael X... Wael X... C / Geneviève Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
29 septembre 2000
ou de faire adhérer au GIE l'exploitant.
Source officielleRéférés
628dc94714cc2751aa86b903
19 avril 2022
19 avril 2022
La société Chauss'pieds a assigné en paiement du prix la société la Boutique d'Adèle le 4 mars 2021 devant le tribunal de commerce d'Alençon.
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196f3
10 mai 2016
10 mai 2016
nullité de la clause du bail est irrecevable.
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Plén. 9 févr. 2001, n° 99-17.642) et que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est
Source officielleChambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
N° 2022/ 369 N° RG 20/00636 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN75 [O] [C] C/ [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD
Source officielleChambre 1-7
6013657cf87d1ab33c9e809f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- SUR LA RÉSILIATION ÉVENTUELLE DU BAIL: Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré à juste titre que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie
Source officiellePage 2 sur 32